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CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 août 2023, l'association [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

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TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650baff

10 janvier 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

10 octobre 2025

Sur le fond Même si l'URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de manière constante par la

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

7 janvier 2025

, spécialement désigné aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

30 avril 2024

Aux termes de l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb3e

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

9ème Chambre JEX

65b16319b9f94e984650c45f

16 janvier 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : Conformément aux dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

8 juillet 2025

de l’article L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001cf

1 octobre 2024

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2024, sur renvoi pour sa mise en état.

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb31

17 janvier 2024

R133-6 du Code de sécurité sociale, - Condamner Monsieur [G] [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

30 janvier 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Service des référés

6585e2ab638cf45b25ce6a92

22 décembre 2023

de l’article 145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

1 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2024, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire disposait en son alinéa 1er que le juge de

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

22 mai 2026

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

JEX

69cedeb4cdc6046d47e8c659

2 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

CTX PROTECTION SOCIALE

66884919342d338c20d4ffcb

5 juillet 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Madame [P] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité