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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d23d
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481
67081b1689f19e8c50f8d45f
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
6a1895c0cdc6046d47480ca2
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Conformément à l'article R.641-1 11° du Code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 11° La section professionnelle
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Référés
6696cbc79a603a6929152328
16 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne sont punies d’un emprisonnement
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
Elle exploite un site internet, DZFANSTORE sur lequel elle commercialise des articles de sport et notamment des équipements sportifs présentés comme étant ceux de l’équipe nationale de football d’Algérie
HAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.