de jugement au sens des dispositions de l’article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

rente lui est inopposable eu égard la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux

Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Selon l'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, " la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

La SAS [5] demande de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 11 décembre 2023 et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l’article 606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.

Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties à la cause, la décision à intervenir.