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l'extérieur par son entrée propre » (article III-5 8° alinéa 3), et qu'il était utilisé exclusivement comme bureau et entrepôt.

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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

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R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

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1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

sollicite du tribunal de : " Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article