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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Expropriations
68dec3bd6af9fd1f8094d897
2 octobre 2025
L211-1 et R211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 02 septembre 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et
Service des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f1
23 avril 2024
l’article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile la désignation d’un expert en matière de référé-préventif, pour la réalisation d’un programme immobilier situé à [Localité 36] (93
J.E.X
66425812879c8a875bd46129
30 avril 2024
L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.
65bd3f2246d547e419ff1a41
30 janvier 2024
L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.
Section des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e72
9 juillet 2024
SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un immeuble de 113 unités d’hébergement sur un terrain sis 78/84 boulevard
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.