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JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

6 janvier 2025

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

3 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e4e85d0474bddb58d6

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

22 mai 2026

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

1 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

22 mai 2026

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

3 octobre 2025

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

1 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

4 avril 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b517837f

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

22 mai 2026

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

22 mai 2026

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

CTX PROTECTION SOCIALE

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4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8587e