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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
R327-3-1 du code de la route.
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Saisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
21 mai 2026
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement
6a173c22cdc6046d4725b7fb
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
6a173c4dcdc6046d4725bb09
Référés civils
686eb21872b5e5e648caf557
7 juillet 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2FV4 AFFAIRE : [Y] [D] C/ [L] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :
Chambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.
SAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
DOSSIER N° : N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJBC MINUTE N° : 25/67 AFFAIRE : S.A.
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
68e7a50f033cf481c39a3a53
Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
Sur l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’indemnité accessoire : Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L322-2 du même Code
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
de 6629,24 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 30 aôut 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.
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