-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du

Elle dispose en outre du pouvoir de demander la mainlevée de la mesure au directeur d'établissement (article L3212-9 du code de la santé publique) ou de le proposer au juge des libertés et de la détention

L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

Elle dispose en outre du pouvoir de demander la mainlevée de la mesure au directeur d'établissement (article L3212-9 du code de la santé publique) ou de le proposer au juge des libertés et de la détention

Elle expose au visa de l'article 1728 et 1741 du code civil, 2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du code de la construction et de l'habitation, que Monsieur et Madame [F] n'occupent plus personnellement

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

2 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation.

Sur les revenus retenus pour le calcul du salaire annuel moyen Aux termes de l’article R.351-29 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions

Enfin, l’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Sur la décision d’admission initiale L’article L 3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

Enfin, même s'il est révélé, par les conclusions adverses, que [O] [F] était suivi médicalement depuis plusieurs années, la caisse rappelle que les dispositions de l'article R351-37 du Code de la Sécurité