L’article R414-4 du code de la route dispose : « I- avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R413-5 et R413-6 du même code. " L'article R 221-10 du code de la Route stipule que : " I.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [G] [O] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4116,01 euros en ce compris le coût de l’acte

consécutive à la résiliation du contrat de bail ; Condamner la société Dishcraft au paiement de la somme de 3 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La Condamner aux frais et

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de procédure pénale ainsi qu’aux entiers dépens - CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

450 du Code de Procédure Civile.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.

SERVICES à régler à la société FINREY à la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société SARL A.P.C.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

verser une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.