, et notamment les certificats médicaux de prolongation, conformément à l’article R411-13 du code de la sécurité sociale.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution - dit qu’à défaut, la SARL QM DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la

-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes de l’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

1244-1 du Code civil.

À l'audience du 6 février 2024, la SARLU BE [Adresse 1], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [L] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

L 411-1 et R 411-1 du Code de procédures civiles d'exécution, de ce bien, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier