violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel

Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 09 janvier 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge

À titre subsidiaire, elle forme des appels en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. *** Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10.

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

[F] [V] L'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas d'abus.

Par ailleurs, il ressort des articles 1224 et 1228 du code civil, que la résiliation doit être demandée en justice, la juridiction saisie devant apprécier si le manquement reproché est suffisamment grave

En particulier, en application des articles 1224 et 1227 du même code, le créancier peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.