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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc261cdc6046d473b5da1
19 mai 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe33bfd75b73b3e4475e
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement
698380f5cdc6046d47e76a02
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012f074e929a9d8fa060c
2 octobre 2025
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
1ère Chambre Civile
68e03be474e929a9d8fce5ca
1 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure Civile, l’article L111-8 du code des procédures
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge
4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
6945de9e75782d5f06d559f6
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
670966ab06866c0645d1a96c
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Référés Civil
69d8218ccdc6046d47b23402
9 avril 2026
civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
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