JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

SUR CE, L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

de VERSAILLES, vestiaire : 428 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Benjamin

L’article 1905 du code civil dispose que « il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Richard ARBIB (LS)Me Benjamin PORCHER #G450Me [I] [F] #E423+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Frédérique BOREL DE MALET Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la SCI Benjamin Constant a fait assigner Mme [H] [X] et M.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

[A] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

au barreau de VERSAILLES Monsieur [G] [J] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES DÉFENDERESSE S.A.S.

de la chose.

- Sur la demande principale : L’article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.