JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique devant Carole GAYET

audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier GOULARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me DELPIERRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin

CARAIBE 24 rue de la République Marigot 97150 SAINT MARTIN représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0370 et Maître Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Corinne CHAMPAGNER KATZ #E737 - Me Benjamin JACOB #U0001 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/06205 N° Portalis

1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET

Accidents Médicaux, dont le siège social est sis sis [Adresse 17] Représenté par Maître Olivier SAUMON de la SELARLU Olivier Saumon Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Benjamin

n° AFFAIRE : [Z] [D] C/ Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Benjamin

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que, postérieurement à l’ordonnance de clôture, la Gazette du Palais a publié, le 14 janvier 2025, un nouveau barème de capitalisation, élément nouveau dont elle

MAAF ASSURANCES ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA