BENJAMIN [V] DISTRIBUTION S.A.

[X] & ASSOCIES, prise en la personne de Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 S.A.R.L. [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la S.E.L.A.S.

au barreau de NICE Rep/assistant : Me Benjamin IOSCA, avocat au barreau de NICE S.A.S.

ABRIMMO [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M.

LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : La S.A.R.L.

au barreau de TOURS, Marie-Ange JANIAUT Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS c/ [J] [C], S.C.I.

NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE ***** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [E] et Madame [U] [E] sont propriétaires des lots n°230, 26 et 83 dans

[T] [Z] (la SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES), Mme [M] [B] ép. [Z] (la SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES) C/ S.D.C.

[U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Chloé SCHMIDT-SARELS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME

INGELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: M.

[E] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur

[C] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur

Il est ainsi établi que la société Progesco a laissé expirer son mandat sans convoquer une assemblée générale, et a ainsi commis un manquement caractérisé aux obligations de son mandat, justifiant l’engagement

: Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 25/05665 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7I27 Grosse délivrée le20/05/2026 À -Maître Isabelle SCHENONE -Maître Benjamin

[N] IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 S.A.R.L.

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29, Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0538 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin MARCILLY Greffier : Vincent GREF DÉBATS :

au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [D] [W] [N] né le 14 Juin 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [R] [O] née

[Adresse 4] [Localité 14] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.S.

-o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 23/02265 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXNA DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marie ALBERTINI, avocat

le siège social est situé [Adresse 1]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 534 886 411, dûment habilitée à l’effet des présentes aux termes d’un mandat