de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ; Vu l’ordonnance en date du 08 septembre 2025 n°25/1729 de BERTERO Benoit

W-B7F-VV5H PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 29B N° RG 21/06751 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VV5H Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [F] [R] C/ [H] [N], [U] [Y] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoît

352J-W-B7J-DAK5L N° : 1/MC Assignation du : 17, 21, 22 et 23 et 30 Juillet 2025 [1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 09 octobre 2025 par Benoit

- Répondre à tous dires écrits des parties et au besoin, entendre tous sachants.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

- la plainte pénale avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable faute de consignation de la part de Mesdames [I] et [L] [Y], le 3 février 2023.

LES COPAINS D’ABORD à payer à M.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [Q] le 5 août 2025.

Elle considère que les difficultés rencontrées par les sociétés fragilisent nécessairement la situation financière des cautions ce d’autant que Monsieur [C] est dirigeant d’une des sociétés et tire une

Elle considère que les besoins de [T] relèvent de la régulation attentionnelle, comportementale et d’une aide à l’écrit, et pas d’une assistance continue.

Par notification électronique du 11 juillet 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].

[G] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

Par courrier en date du 15 mars 2024, Madame [G] [S] a répondu par l’intermédiaire de son conseil qu’elle n’était à l’origine d’aucun empiétement.

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

C’est par rapport à mon copain, quand je ne le voit pas je rentre en crise, je ne supporte personne. Je me sens apaisée, je me sens bien, je ne veux pas le prendre ça me fait mal au ventre.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de MONSIEUR [O] [K] le 17 janvier 2025.

VALENCIENNES, La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT (CPAM), dont le siège social est sis Service contentieux, [Adresse 3], non comparante D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît