Me Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILLE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Benoît

STELLANTIS [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE représentée par Me François Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES Intervenante volontaire La société

DE BERNY, avocat au barreau de LILLE Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE Société LA CAISSE FEDERALE

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Représentée par Me Benoît

[W] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EDIL CASA [Adresse 2] [Localité 4

1ère chambre civile [E] [O] c/ CPAM ROUBAIX TOURCOING) , Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , [J] [U] GROSSE et COPIE délivrées le à Me LAMPIN (LILLE) Me DE BERNY (LILLE) Me

GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE Société STELLANTIS NV [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Benoît

DUNKERQUE DEFENDERESSES défenderesses à l’incident CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OPALE dite CPAM DE LA COTE D’OPALE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Benoît

- Chambre 02 N° RG 22/07818 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVAM JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benoît

STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, plaidant E.U.R.L.

OPEL FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et par Me François-Xavier MAYOL, avocat au Barreau de NANTES, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS

avocat au barreau de LILLE, ET : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAI société coopérative de Crédit Mutuel - RCS : 305 814 527, 24 rue du Général de Gaulle - 59400 CAMBRAI représentée par Me Benoît

CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS, enseigne PSA FINANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de

Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Benoît

sis [Adresse 11] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Benoît

] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Gaëlle MOQUET, avocat au barreau de LILLE Etablissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Benoît

de BETHUNE DÉFENDERESSES : Mme [K] [S] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE CPAM de l’Artois [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Benoît

] [Localité 5] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Benoît

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDEUR : LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Benoît

postulant au barreau de LILLE, Me Vincent BOIZARD avocazt plaidant au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] [Localité 8], pris [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Benoît