DE BERNY, avocat au barreau de LILLE Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE Société LA CAISSE FEDERALE

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Représentée par Me Benoît

[W] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EDIL CASA [Adresse 2] [Localité 4

1ère chambre civile [E] [O] c/ CPAM ROUBAIX TOURCOING) , Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , [J] [U] GROSSE et COPIE délivrées le à Me LAMPIN (LILLE) Me DE BERNY (LILLE) Me

GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE Société STELLANTIS NV [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Benoît

DUNKERQUE DEFENDERESSES défenderesses à l’incident CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OPALE dite CPAM DE LA COTE D’OPALE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Benoît

- Chambre 02 N° RG 22/07818 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVAM JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benoît

STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, plaidant E.U.R.L.

OPEL FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et par Me François-Xavier MAYOL, avocat au Barreau de NANTES, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS

avocat au barreau de LILLE, ET : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAI société coopérative de Crédit Mutuel - RCS : 305 814 527, 24 rue du Général de Gaulle - 59400 CAMBRAI représentée par Me Benoît

CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS, enseigne PSA FINANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de

Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Benoît

sis [Adresse 11] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Benoît

] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Gaëlle MOQUET, avocat au barreau de LILLE Etablissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Benoît

de BETHUNE DÉFENDERESSES : Mme [K] [S] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE CPAM de l’Artois [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Benoît

] [Localité 5] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Benoît

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDEUR : LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Benoît

postulant au barreau de LILLE, Me Vincent BOIZARD avocazt plaidant au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] [Localité 8], pris [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Benoît