des référés qu’il condamne la SCCV 4 MARTIN BERNARD à lui payer la somme provisionnelle de 10 445,22 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2000

Portalis 352J-W-B7K-DCSNV N° MINUTE : 26/00289 DEMANDEUR : [X] [I] DEFENDEUR : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH DEMANDERESSE Madame [X] [I] 94 BOULEVARD PONIATOWSKI ESC 56 - 5ème ETAGE - LOGT

[Y] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION

tambour ; - la société SPIE PARTESIA, pour le lot cloisons doublages ; - la société ESTALU, pour le lot métallerie serrurerie décorative; - la société [G] [F], pour le lot plafonds suspendus ; - la

HOURMANT-BERNARD, B. MOREL, A. CHAPLAIN, C.

EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT CONSTATANT LA CARENCE D’ENCHÈRE 10 octobre 2024 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYE2 MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard

ENTREPRISE BERNARD VIDAL, S.A.S. BRETTES PAYSAGE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.

L'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2015 a mis fin aux fonctions de syndic du cabinet Fessart et a désigné le cabinet Pierre Bérard en lieu et place.

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière     Jugement contradictoire rendu le 11 Juillet 2024, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par M.

gros-oeuvre ; - la SAS ETANCHEITE DU NORD, titulaire du lot étanchéité et assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE suivant police n°31782900004 ; - la SAS LES RAVALEURS FRANCILIENS titulaire du lot

EGC AUVERGNE - Le lot n°2 « étanchéité » a été confié à la S.A.S. RESIFLOOR - Le lot n°3 « ossature bois-bardage » a été confié à la S.A.R.L.

de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [N] [E] épouse [X] et Monsieur [G] [X] sont propriétaires

société CEBAT (lot étanchéité) assurée par l’auxiliaire BTP, -la société ZENITH 78 (lot fenêtres et volets roulants) assurée par SAGEBAT-SAGENA -la société Guérin Thierry ELEC (lot électricité) assurée

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

DÉFENDERESSE Madame [D] [E] née le 11 février 1972 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 2] défaillante EXPOSE DU LITIGE : Madame [D] [E] est copropriétaire de plusieurs lots

Les différents lots ont été confiés aux entreprises suivantes : - Le lot gros œuvre à la société BERNARD FRERES, - Le lot couverture ardoises – zinc -étanchéité à la société JEGO COUVERTURE, - Le lot menuiseries

la SCP VILLATTE-DESSERT Copies électroniques : la SCP BERNARD-FRANCOIS la SCP VILLATTE-DESSERT Copie dossier la SCP BERNARD-FRANCOIS la SCP VILLATTE-DESSERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

MMA IARD Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE