N° RG 24/00122 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7SK N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : Me Bertrand BEAUX, Me Charlotte BESSON, la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT,

, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [G] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Didier

signé par Carole GAYET, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.

MANOLYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES

N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN5W AFFAIRE : [O] [R] C/ SAS LAMY TRECY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Bertrand

, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier

BAYONNE sous le numéro 814 793 964 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

La SARL ORGANISME DE CONTROLE DIDES formule des protestations et réserves et réclame la condamnation de la SARL BTP HEMERA aux dépens.

la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES L’[41], association loi 1901 prise en la personne de son président [Adresse 50] [Adresse 50] [Localité 27] représentée par Me Bertrand

2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 28 février 2024, la société Pardes Patrimoine a donné

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la société INTER DISTRIBUTION 7 rue Belgrand

LA COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès-qualités en l’Hôtel de Ville - [Adresse 1], faisant expressément élection de domicile au Cabinet de Maître Bertrand

JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame [I] [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (AZERBAIDJAN) demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Yves DIMIER

AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 S.A.S.U.

instruction eut été clôturée le 28 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Février 2025 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand

Vice-présidente Assesseur : Pauline COMBIER, Juge Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, Assistés de : Bertrand