DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CRYSTAL BEACH représenté par son syndic en exercice, la société AGETIS, société par actions simplifiée au capital de 21.000,00 €, immatriculée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER

présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Y] [O] née le 11 Septembre 1963 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [7], demeurant [Adresse 4] Présente assistée de Me Ferroudja BETTACHE

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [W] né le 01 Septembre 1988 [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 2] Présent assisté de Me Ferroudja BETTACHE

17 Décembre 1986 à [Localité 6] (MALI) domicilié : chez Monsieur [R] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 2] Présent assisté de Me Ferroudja BETTACHE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [F] né le 13 Novembre 1993 Domicile inconnu en région parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] Présent assisté de Me Ferroudja BETTACHE

LES IRIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.R.L.

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [L] né le 21 Août 1998 à [Localité 4] (HAITI) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent assisté de Me Ferroudja BETTACHE

Madame [P] [I] [B] [E] née le 06 Février 1970 à [Localité 6] (HAITI) [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 2] Absente assistée de Me Ferroudja BETTACHE

AND THE BEACH à lui payer la somme de 80.000 €.

ORIGIN ECHO [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [D] [L] [Z] [V] né le 16 Juillet 1992 à [Localité 6], demeurant Chez Maître [P] [N], notaire associé « NOTAMAR », - [Adresse 3] représenté par Maître Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD - #P0056 DEFENDERESSE S.C.I.

CANNES BEACH a assigné Monsieur [W] [P] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; A l’audience de ce jour, le conseil du Syndic. de copro.

Selon rapport en recherches de fuites en date du 12 octobre 2023, il est relevé des infiltrations en pied de façade ouest et sud du salon et en pied de la façade de de la cuisine (pièce n°2 dem).

PATIO [C] [Y] C/ [P] [L] [U] [F] Expéditions délivrées à : Me BENECH Mme [U] [F] FE délivrée à : Me BENECH Le 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

visiter l'immeuble, vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les pièces existent, dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature et l'origine.

Par décision du 21 juillet 2025, le tribunal a ordonné avant dire droit une consultation médicale sur pièces.

Pôle famille - RDC - les modulaires, Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces