, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [K] [S] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] ([Localité 14]) demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau

11] ([10]) immatriculée au SIREN sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

DANIEL RABAT BERNARD BAUBAU JEAN-MICHEL MONTEIL ERIC LAMOTHE SANDRINE BONNEVAL [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SAS PROWESS ASSURANCES - immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°510 047 889 00033 - ès qualité assureur de la SASU ELIZI BTP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE

En suite d’une panne le 12 juillet 2019, la société PSA RETAIL [Localité 3] BONIFACE a pris en charge le véhicule le 15 suivant.

, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Paul CHARGELEGUE de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [H] [C] NEE [N] née le 26 Octobre 1940 à

63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 23/00813 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK4S NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Janvier 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL

[Y] [E] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L.U.

Maître Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS Madame [D] [V] épouse [K] née le 24 Mai 1938 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

CNP ASSURANCES - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 341 737 062 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

] représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [D] [U] né le 24 octobre 1972 à [Localité 14] ([Localité 12]) ([Localité 12]) demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

Paul CHARGELEGUE de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

PHILDO, dont le siège social est sis Rue de la Résistance - 28800 BONNEVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Madame [

LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Avant-dire-droit DU 1er Juillet 2025 DEMANDEUR : Association BAD BONNEVAL

fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY

20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNFS NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Etablissement public OPHIS Représenté par Maître Sophie BONICEL

GATONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BONDIL