DÉFENDEURS Société CONCORDE EUROPEENNE AUDIT FRANCE (SAS) 94, boulevard de Courcelles 75017 PARIS Monsieur [R] [G] 19 bis, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS représentés par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement situé [Adresse 2] à

RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 20 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Laurence Bouvier

[T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1025 DEFENDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse

KPMG [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître André-françois BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0106 EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par

plaidant, vestiaire #1701 DEFENDEURS Monsieur [R] [K] 50, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS Société [K] & CO (SARL) 50, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS représentés par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI

[U] Me Olivier FERRETTI - 22 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

PHILIPPE [W] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 S.A.R.L.

CORHOFI RCS LYON 343 174 660 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Y] [Adresse 8] [Localité

MINAUTOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FERRETTI - 22 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A.S.

de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 44 Madame [E] [N] épouse [M] née le 26 Août 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien BOUVIER

français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER

________________________ Ordonnance du 29 avril 2024 partie demanderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] partie défenderesse S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Me Alan BOUVIER

ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : S.A.S.

Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] (60), de nationalité française, domiciliée, [Adresse 8], représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me André-François BOUVIER-FERRENTI

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier

de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY - 106 DÉBATS : le 02 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 copie exécutoire et expédition délivrées par

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 janvier 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 juillet 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier