AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca6195a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FRAGMENTS, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 533 910 329, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Sophie POULAIN
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69deac21cdc6046d473eed6b
14 avril 2026
14 avril 2026
Par assignation en date du 10/12/25 la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné M.
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