AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd6216cdc6046d472223e1
10 avril 2026
10 avril 2026
2023 à effet du 4 septembre 2023, Madame [R] [P] a souscrit à une formation " créer et développer son entreprise " moyennant un prix de 1300.00 TTC et comprenant une année offerte à un abonnement Business
Source officiellePage 1 sur 14
TPRX LONS FOND
6a10a552cdc6046d479b4089
22 mai 2026
22 mai 2026
Il a sollicité en outre du preneur, qu'il réimplante les buses d'écoulement d'eau qu'il a enlevées.
Source officielle