CHEZ LA FRANCE venant aux droits de la société MUSIK PROD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR

TABLE ET DELICES venant aux droits de la société MUSIK PROD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE

[B] [K] Entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne [23] [Adresse 19] [Localité 11] représenté par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE S.A.

MATHIS IMMO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES

SOCIAL Contentieux non médical Date : 02 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.R.L.

DU PERE SOULAS - APPT 159 BAT E5 - 34090 MONTPELLIER non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 24/00656 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3W7

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/00208 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NBGM PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01234 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UJ PÔLE

Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par M.

MONTPELLIER comparant en personne DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [B] [L] (Agent audiencier) munie

: Sabine RUBIO Jean BARRAL assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

substituée par Me Jade ROUET, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 24/00995 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XX

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01233 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UI PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/01137 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNGB PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/00027 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NPV7 PÔLE

14] représentée par Mme [U] Cécile, gérante et assistée de Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 15] (bénéficie d'une aide juridictionnelle