[F] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [D] [U] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, substitués par Me Céline LEPERS DÉFENDERESSE

représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : Monsieur [U] [G] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Céline

sous ce seul N° RG 25/00061 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEBP ; RENVOYONS l’affaire à l’audience du MARDI 29 AVRIL 2025 à 10 heures - salle 25.

avocat au barreau de DIJON (avocat plaidant) ET: Madame [O], [V] [Q] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (HAUTE-[Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Célia

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER

: Monsieur [I] [G] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (57) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

Elles soutiennent au visa de l’article 2224 du code civil , qu’il existe une distinction entre la délivrance du legs et le paiement du legs, et que Mme [A] qui a obtenu la délivrance de son legs n’en a

SCI VILLA LEA, dont le siège social est sis 5 rue du Musée - Chez Monsieur CELLIER - 38200 VIENNE représentée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE, vestiaire : d’une part, DEFENDERESSE

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [X] [M] né le 15 Août 1980 à [Localité 2] (PORTUGAL) représenté par Me Céline VILLECHENOUX, avocat au barreau d’ESSONNE Non comparant, patient ayant refusé

une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le8

DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GESTION ET TRANSACTIONSS DE FRANCE GTF [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Céline

en la personne de Maître [V] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Anne KLEIN Juges consulaires : Monsieur [S] [J] Monsieur [H] [L] Greffier : Madame Célia

+ 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Avril 2024 par Madame Céline

La commune de [Localité 17] est bénéficiaire d’un legs particulier.

BORDEAUX en date du 01er juillet 2025, pour exercer dans le département de [Localité 1] les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Céline ALINOT , la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON expédition délivrée à cpam

En l’espèce, il résulte du jugement du 16 novembre 2021 que la FONDATION [Q] [Z] a accepté le legs universel en date du 4 décembre 2018.

En conséquence, il sera ordonné au notaire commis de remettre à Madame [Y] [SJ] épouse [JI] la somme de 1.200 € au titre du legs que lui a consenti Madame [V] [U] [M].