RCS de [Localité 1] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nicolas MORELLI et de Me Céline

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, Monsieur [X] [W] a assigné la SAS NET OCCAS 42 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

DEMANDERESSE Madame [K] [D] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (MOSELLE) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, et Me Celine

ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM, vice présidente

AXA FRANCE IARD, [Z] [P], Caisse CPAM 92 Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à Maître Amina GARNAULT, Maître Thibaut BESSUDO, Maître Céline MAZAUDIER-PICHON *************** Suivant commandement délivré le 24 février 2024, et publié le

(VENTE AMIABLE) 18 juillet 2024 DEMANDERESSE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Centre des Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Céline

portant sur les droits et biens immobiliers suivants : A Mousteru (COTES D'ARMOR) 22200 1 Le Laitous Une maison d'habitation en pierres comprenant : - Au sous-sol : buanderie, chaufferie, atelier, cellier

[H] [K] [Adresse 15] [Localité 3] Rep/assistant : Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE M.

[C] [I] le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [H] [V] née [X], demeurant [Adresse 1] représentée par la société VALOCIME sis [Adresse 4] représentée par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

de 30.000 € (trente mille euros) sous forme de capital ; HOMOLOGUE l'accord des parties sur les points suivants et lui DONNE force exécutoire : - mise en vente du bien indivis au prix de 750.000 € nets

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats Maadame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES

Il dépend de l'indivision, notamment, un bien immobilier situé à [Localité 9] [Adresse 6] à savoir les lots 171 (un appartement) et 201 (un cellier).

En l'espèce, [E] et [L] [S] occupent le logement avec leurs trois enfants (dont deux majeurs) leur fille [V], infirmière au Vinatier, perçoit 2.000 € nets par mois.

JAY [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

Assistée de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie TECHER, avocat au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSE Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline NETTER

DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Caroline NETTER de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0895 DEFENDERESSE S.A.S.U LESUEUR

à durée indéterminée, un salaire mensuel de 3.965,57 € net.