AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6a0f550acdc6046d477be2bf
21 mai 2026
21 mai 2026
COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2001, renouvelé le 15 février 2011 et en dernier état le 15 février 2020, la société
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VBRS, CADART, Anne-Sophie, BRIEND
Acte en date du 10/12/2020 enregistré au SDE de Versailles le 21/12/2020 sous le numéro Dossier 2020 00033963 référence 7804P61 2020 A 07015 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Louis Ant de Bougainville 78180 Montigny-le-Bretonneux
31/01/2021
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CADART, Anne-Sophie, BRIEND
19/01/2021
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CADART, Anne-Sophie, BRIEND
23/11/2011
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JLD
6686fd6ce74459e0c7edd150
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de
Source officielle