L'audience de plaidoiries s'est tenue le 5 mars 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

En décembre 2022, Madame [V] a mandaté la société ENEDIS afin de poser un coffret électrique.

Le 27 mars 2025 a été adressé le projet de travaux. Les travaux ont été effectués le 13 mai 2025.

DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière

Elle a sollicité le renouvellement de ce droit le 11 mai 2022.

896 125, dont le siège social est sis [Adresse 5] - Société ACTE IARD immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 332 948 546 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Maître Marie-pascale

Aux termes d’une résolution n°15.1 de l’assemblée générale du 16 juin 2021, les copropriétaires ont voté les travaux de ravalement des murs de la courette et ont mandaté la société Combet Serith lors

GARBARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0827 JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître PIERRE Guillaume Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe CORNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

En l’espèce, il n’est pas contestable que l’acte de donation partage constituant la servitude de passage concernant plusieurs parcelles dont celles appartenant aux parties ne mentionne pas que la parcelle

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 23/02499 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKHK [O] [I] C/ Syndic. de copro.

hauteur du passage à niveau n° 16.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SS4U NAC : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

Lors d’une assemblée générale des copropriétaires en date du 9 mars 2022, des autorisations partielles, sous conditions, ont été accordées en vue de réalisations des travaux d’installation d’un coffret

Maître Barbara JAMES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDERESSE Mme [K], [R], [M], [P] [Y] née le 26 Août 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie-pascale

au [Adresse 5], prise en la personne de son Représentant légal domicilié es qualité audit siège - hypothèque légale prise le 7 septembre 2015 volume 2015 V n°3110, - hypothèque légale publiée le 25 mai

Il a également constaté un branchement électrique sur un coffret se trouvant sur le domaine public et un branchement en eau allant vers un bâtiment se trouvant sur une parcelle mitoyenne.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2024; La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars et 13 mars 2024 à la Caisse de Crédit mutuel Marseille Euroméditerranée

[H] [D] exerçant sous l'enseigne commerciale K'Lys n'a pas correctement procédé aux réparations du portail fermant l'accès aux garages, situés sur une parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 11], dont M.

[L] [R] et à Mme [S] [Z] épouse [R], un terrain à bâtir constitué de deux parcelles [Adresse 1] à [Localité 4], pour un montant de 125 000 €.