& ASSOCIES ; la SA EUROMAF, en qualité d'assureur de la société VAN SANTEN & ASSOCIES ; la SAS ENTREPRISE ZANCANARO ; la SAS [Z] ; la SAS CPB ; la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualités

vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principam faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR

JUGEMENT 20L N° RG 23/02679 N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] épouse [U] C/ [U] Copie exécutoire délivrée à Me LACOMBE Me SAUTET

[N] [B] épouse [F] née le 25 mars 1980 à [Localité 12] ([Localité 13]) demeurant [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

SAUSSET AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S.

PROMOTION EUGENIE (Me Xavier CACHARD) - S.E.L.A.R.L. STUDIO 21 (Me Laure CAPINERO ) - S.A.R.L.

judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier  ; ENTRE DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 8] Représenté par son Syndic, la Société EVAM-GID sous l’enseigne CITYA SAUSSET

[I] [X] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux

[O] [E] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des

lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [R] [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (MAROC) domiciliée : chez Chez Madame [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexia SAUTET

UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie SACCHET

En l’espèce, il résulte des pièces produites que : suivant devis du 21 avril 2022, accepté par le cabinet CITYA SAUSSET en sa qualité de syndic du défendeur, la société SOPREMA s'est engagée à fournir

EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/07762 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FXE MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 1er octobre 2024 à Me VAISSIERE Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me CACHARD

demeurant [Adresse 7] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur [O] [T] [B] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

non comparante, ni représentée Monsieur [N] [I] né le 20 juillet 1978 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

représenté Monsieur [L] [U] (caution) né le 27 février 1999 à [Localité 13] ([Localité 16]) demeurant [Adresse 9] [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

[Z] né le 25 Septembre 1986 à [Localité 11] ([Localité 10]) [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire

352J-W-B7I-C4YTF N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 08 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Association SOCIÉTÉ NATIONALE DES SAUVETEURS