/ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 29 août 2025, [X] [W] épouse [Z] a commandé à la société CAMILLE CETINKAYA CUISINES la fourniture et la pose d’une cuisine et de plusieurs

RG - N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIVF formule exécutoire le : à Me Camille ALLIEZ, Me Caroline DEIXONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES LE

[V] [P] et Mme [Y] [P] se réfèrent à leurs écritures et : - sollicitent la jonction des deux procédures et le jugement commun et opposable à l’huissier, - sollicitent la condamnation de la SARL Camille

Les causes de ce commandement de payer ont été régularisées dans le délai imparti.

SUR CE Sur la prescription des demandes du SMTC : La SFIL et la CAFFIL, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, rappellent qu'en matière de contrat de prêt, qu'il s'agisse

facture correspondant à une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

Dans ces conditions ce documents pas n’est pas non plus susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit. M.

[J] [M] 5 square Camille Pissaro Appt 5023 78280 GUYANCOURT Non comparant, ni représenté Mme [L] [I] 5 square Camille Pissaro Appt 5023 78280 GUYANCOURT Non comparante, ni représentée A l'audience

Il peut être supléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroborré par un autre moyen de preuve.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont fait signifier à Monsieur [L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour un montant en principal

CDC HABITAT SOCIAL C/ [S] [K] - Expéditions délivrées à Me Camille BAILLOT - FE délivrée à Me Camille BAILLOT Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

de factures d'une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 23/02033 N° Portalis DBX4-W-B7H-R6VR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre

RENAULT, RCS Nanterre 780 129 987, prise en la personne de son Président représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49 S.A.S.

Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

, dont 1.900,28 euros au titre de l’arriéré des loyers, outre les frais du commandement.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de l’incident.