DE FRANCE-JENFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Représentée par la SCP CAMILLE

CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 17/01831 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RBWI Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [X] [M] épouse [E] C/ [P] [M] épouse [N] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Camille

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Eric de BERAIL, de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint assisté de Madame Camille

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Madame [P] [H] et Monsieur [F] [K] se sont vus refusés de l'administration fiscale le bénéfice d'une prime énergétique au titre des travaux d'isolation effectués par la SARL PROST PLATRERIE.

qualité audit siège 132 route de Châteauneuf 26200 MONTÉLIMAR représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, et Maître Camille

: Société [13] [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 3] Mandataire de Mme [G] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Caroline LOSFELD PINCEEL, avocat au barreau de Lille substituée par Me Camille

CEL ENVIRONNEMENT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Camille NACINOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur

S1 N° RG 24/01073 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EY Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Camille BLANCHARD - Me Juliette THOMANN Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE

Après plusieurs renvois, les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle excédant la somme de 10 000 euros, de sorte que le tribunal judiciaire site Camille Pujol s’est dessaisi pour le tribunal

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, SA [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, SA [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille

DEMANDERESSE Compagnie d’assurance COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 8] 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

Copie délivrée à Me Camille ALLIEZ la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 11] **** Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile N° RG

Adresse 2] représenté par Me Laura NOS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES Madame [M] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Camille

Il acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai sur simple