ET FILS,la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société DA CRUZ FERNANDES ET FILS,la société MENUISERIE DU MIDI (désignée ci-après MDM),la société JTLEC,la

Fait au Palais de Justice, le 02 avril 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Gilles-Eric DE BIASI de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Maître [N] [E] devait sans délai se rapprocher de la CARPA et de Maître [H] [Q] pour signaler l’anomalie. Maître [N] [E] a manifestement manqué à son devoir de vigilance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [T] C/ Commune [Localité 4] N° RG 23/02782 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEGR n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt

GOFFART [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Fernando SILVA, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX ET :

M. et Mme [V] ont versé une somme de 5 698,54 euros au 13 juin 2019, les sommes de 855,36 euros et 1173,37 ayant été déposées sur le compte CARPA du barreau de Clermont-Ferrand.

DÉFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur BUREAU, Assesseur Monsieur BERTAIL, Assesseur assistés de Carla

Madame [K] [S] [Adresse 9] [Localité 17] Madame [E] [S] [Adresse 13] [Localité 14] Madame [N] [S] [Adresse 5] [Localité 17] représentés par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND

barreau de PARIS, vestiaire : G0705 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Esrah FERNANDO

DEMANDEURS Madame [I] [H] [Adresse 4] et [Adresse 11] [Localité 9] Monsieur [S] [H] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats

RICHARD de l’AARPI VERDEAUX-RICHARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND

DEMANDERESSES Madame [X] [O] [Adresse 14] [Localité 17] Madame [C] [F] veuve [O] [Adresse 8] [Localité 20] représentées par Maître Jean-Christophe Boyer, substitué à l’audience par Maître Clémence Ferrand

représentés par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Camille GARNIER de la SELAS ESTRAMON, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

usufruitière de Monsieur [E], [D] [V] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (ETATS-UNIS), demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

METALLIANCE [Adresse 34] [Localité 15] représentée par Maître Yoland MINO-GUERS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant par l’intermédiaire de Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET

CPAM de la SARTHE) [Adresse 17] [Localité 8] représenté par Maître Clément BOUDOYEN, avocat au barreau de PARIS - #P0482 (avocat postulant) et Maître Lauriane BERTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Par ordonnance du 19 juin 2013, le juge des référés a : - autorisé la société JAKMOUSSE à remettre en état l’accès aux locaux dont elle est locataire [Adresse 2], en ouvrant le cadenas fermant le grille