Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la SAS City Care a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l’encontre de M.

Selon certificat de superficie du 8 avril 2019, la surface a été fixée à 114,11 mètres carrés au sens de la loi Carrez.

d’[Localité 2], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour 01a 83ca et plus particulièrement : LE LOT 3 : un appartement traversant de 65,40 m² carrez

de 79.80 m2 outre 22.43 m2 hors Carrez, comprenant au premier niveau, un salon-séjour avec cuisine ouverte et balcon, un cellier-buanderie, un WC indépendant, et au second niveau, un palier desservant

Le certificat de superficie privative établi par la société SODIAG en date du 11 octobre 2023 et annexé à l’acte authentique de vente a mentionné une superficie de 15 m² loi carrez pour le lot n° 5.

Estimant que la surface loi Carrez du studio est de 13,80 mètres carrés et non de 15,14 mètres carrés ainsi que cela résulte de l’acte de vente, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, [

Les murs sont partiellement carrelés. Une fenêtre murée donnait sur la véranda attenante.

A cet acte, était annexé le certificat de métrage « Carrez » réalisé par la société DIAG’PARTNERS faisant état d’une surface privative de 26, 41 m2 et de 22,20 m2 exclus de la loi Carrez.

En l’espèce, la société LES CARRES se désiste de ses demandes et conservera donc la charge des dépens. La demande formulée au titre des frais irrépétibles par la société LES CARRES sera rejetée.

34 040 euros à titre de dommages et intérêts, s’agissant de l’erreur de la superficie vendue, et, à titre subsidiaire, ordonné une consultation technique portant sur le mesurage de la superficie Loi Carrez

L’acte de vente mentionne une superficie dite « Carrez » à hauteur de 52,05 m², suivant mesurage réalisé par la société La maison des diagnostics le 13 avril 2021.

et que le lot n°430 du bâtiment C d’une superficie de 60,22 m² s’est vendu 24 000 euros le 23 juin 2022, soit une valeur de 398 euros le mètre carré .

soubassement ne mesure que 0,7 mètre carré.

La réduction doit se calculer sur le prix des lots ayant une surface Carrez selon la formule suivante: prix stipulé des lots ayant une surface Carrez écart de surface Carrez constaté x ----------------

disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [W] [U] a confié à la Sarl [A] [C] maçonnerie des travaux de construction d’un abri piscine et d’une chappe en vue de carreler

Sol carrelé, toile de verre aux murs et plafond peint, le tout en état d'usage ; un peu plus loin à gauche, un WC : une petite fenêtre en façade Nord, sol carrelé, murs partiellement carrelé, toile de

Aux termes de ce descriptif de division, il apparaît que la surface loi Carrez de ce lot n°4 est de 76,36 m², auxquels s’ajoutent 9,80 m² de surface non prise en compte (pour être hors loi Carrez), soit

et que le lot n°430 du bâtiment C d’une superficie de 60,22 m² s’est vendu 24 000 euros le 23 juin 2022, soit une valeur de 398 euros le mètre carré.

L’acte de vente mentionne une superficie Loi Carrez soumise à garantie de contenance de 88,55 m2, en se fondant sur un diagnostic de la société MCP DIAGNOSTIC IMMOBILIER du 26 juin 2020, joint à l’acte

Elle retient donc une valeur locative de 450 euros par mètre carrés, en tenant compte d’une superficie loi Carrez de 94,30 mètres carrés, ainsi que d’une mezzanine et d’un local pour une superficie de