Ces désordres ont été consignés dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023 et, pour partie, dans un rapport d’expertise amiable établi par M.

Elle souligne qu’elle a transmis les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à son obligation légale.

due à l’expert à la charge de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] ; - METTRE provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] ; - DEBOUTER Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X

du prix, - et renvoyé l'affaire à l'audience du 05 février 2026 aux fins d'homologation de la vente à la condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions

En l’espèce, Monsieur [D] [N] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

Par ailleurs, à titre reconventionnel, elle sollicite de voir : - constater que Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] ont consigné la somme de 67.712,80 euros à la CARPA correspondant à la facture

des frais d'expertise sera à la charge des défendeurs, - Condamner in solidum MW ATELIER EBENISTERIE et ALKM DESIGN au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

adressé par le greffe ; - le greffe du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.

Dépôts et Consignation, - Constater que M.

Saisie par le Conseil du requérant, la Compagnie d'assurances MAAF, mandatée conformément aux dispositions de la convention IRCA de mars 2002, se refusera à toute prise en charge imputant à M.

Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de la Macif, à l’exclusion des frais d'expertise qui resteront à la charge de Mme [C].

[A] et Mme [C] émettent toutes protestations et réserves d’usage, - fixer la consignation à la charge de M. et Mme [P], - réserver les dépens.

seront à charge de la demanderesse Madame [S], En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [X] [S] au paiement aux consorts [E] de la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

du contrôle des expertises ;- Fixer le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport ; - Fixer la consignation à valoir sur les frais d'expertise ; - Réserver les entiers frais et dépens.

LITIGE  Par un contrat daté du 1er juin 2023, la SA MESOLIA HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 410,66 €, ainsi qu’une avance sur charges

signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que l’autorisation de procéder à la consignation des loyers et des charges auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’exécution des travaux

La SAS GROUPE [F] demande enfin au tribunal de mettre à la charge du demandeur l’intégralité des frais de consignation présents et à venir.

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.