:7/MC Assignation du : 30 Janvier 2024 N° Init : 23/56629 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me THORRIGNAC (D0125), Me DELRIO (R0126), Me DIDI MOULAI (C0675), Me GIBEAULT (E1195), Me CHAMARD-SABLIER (L0087), Me MALARDE

BTP CONSULTANTS Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.R.L.

, mais également au bas du dos par le matériel posé sur le chariot qui l’a percuté.

Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies

Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Madame Charlotte THIBAUD, la Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025.

[P] [Adresse 5] [Localité 16] défaillant MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de la société [P] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS

BTP CONSULTANTS [Adresse 1] [Localité 20] Ayant tous deux pour avocat Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : J073 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

24] représentée par Maître James CHOURAQUI de la SCP CHOURAQUI QUATREMAIN, avocats au barreau de PARIS - #P0170 La Société GROUPE ARCANE [Adresse 18] [Localité 22] représentée par Maître Chantal MALARDE

Il a été ébloui par le soleil et s’est pris les pieds dans les fourches du chariot.

Le 21 décembre 2020, la société [2] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne un accident survenu au préjudice de cette salariée le 18 décembre 2020 à 19h15 et

Par décision du 05 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS - #D1283 DEFENDERESSES Société GROUPE 6 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Chantal MALARDE

La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.

GENERALI IARD [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R0085 S.A.S

Le 20 décembre 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente a notifié à l’employeur l’accord de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.

Le 9 mai 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente a notifié à l’employeur l’accord de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.