du chef de la locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Il en résulte que le congé donné par Mme [C] [J] de son bail initial du 31/01/2012 a mis fin à ce bail initial.

2024 DOSSIER N° : N° RG 24/05902 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNXN AFFAIRE : [G] [I] C/ [C] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

pouvoir DEFENDERESSE Madame [Y] [B] [K] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine

[K] [F] de la résiliation du sous-bail dérogatoire portant sur le stand n°68 avec effet au 31 mai 2023, ainsi que la possibilité de résilier le bail commercial portant sur le stand n°79 en cas d’unen nouvelle

A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [N] [Y] Madame [F] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me GALLON Chrsitine Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL Me Marie-Antoinette MONDOLONI +1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/08715 -

SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNY c/ S.A.S.

La cession a été entérinée par avenant au contrat de bail en date du 9 octobre 2002.

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

Il est rappelé que le bail a expiré à compter du 31 mars 2019.

SUR CE La demanderesse produit le bail, le commandement de payer, le décompte des sommes dues.

[D] fait valoir que la base de calcul de ses indemnités utilisée par la société [Y] est erronée. En effet, cette dernière calcule les indemnités sur une base brute tandis que M. 

Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2017, Monsieur [V] et Madame [I] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [J] pour un logement situé à [Adresse 5], dans

:Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Or la société [W] n’a pas régularisé de bail d’habitation avec [H] [W] et les recettes perçues par la société [W] sont uniquement constituées des recettes perçues au titre du bail commercial, de 18000