La SARL LA VISTE MARKET, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné signé, n'est pas présente ni représentée.

de mariage.

779.558.501, dont le siège est situé [Adresse 3], représentées par Maître Charles SIMON, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E1497 et par Maître Sylvie CHAUVIN de la SCP BELOT MARRET

GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 DÉFENDERESSES SELEURL PHARMACIE DU CHATEAU D’EAU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elodie MARCET

MARKET IMMOBILIER AVOCAT DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES - #L0010 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE BOUTIQUES À L’ENSEIGNE DE MARQUES SEBEM (SARL) [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Elodie MARCET

DBX6-W-B7H-YPC6 (N° RG 23/964) 8 copies COPIE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CMC AVOCATS la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Sami FILFILI la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Marine

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 16 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné

En matière contractuelle, le principe fondé sur cet article est celui de l'application de la loi ancienne aux contrats en cours, quand bien même la loi serait d'ordre public.

Estimant que la vente de lunettes sous le signe “Dior” avait été effectuée sans son consentement, la société Christian Dior Couture a fait assigner la société Showroomprivé.com devant ce tribunal en contrefaçon

ESTOUR Grosses délivrées le à Avocats : Me Marie-christine BALTAZAR l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Sandra LAVERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 5EME CHAMBRE

ERIGERE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

VIDELO CLERC le : _____________________________________________________________________ Le mariage de M.

Localité 7] assistée par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT

Tout au plus peut-il s'apparenter à une opinion informelle sur la manière dont son auteur interprète la décision rendue.

En l’espèce, la méthode prépondérante en matière de fonds de commerce de restauration rapide est celle du chiffre d’affaires.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Ingvar MOUGENOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE Pôle civil de proximité