[C] [N] Mme [H] [O] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Aude DUCRET - #R049 représenté par Me Aude DUCRET - #R049 représentée par Me Aude DUCRET - #R049 DEFENDEURS Société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU

chambre 2ème section N° RG 20/05026 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSF3Z DEMANDERESSE Mme [F] [H] veuve [I], représentée par son curateur Monsieur [D] [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Christophe

[D] [A] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Jean-Christophe DUCHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.

SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR pièces de Me [D] transmises par case à Me GARNIER Le Greffier Me Jean-Christophe DUCHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU

Minute n°2026/08 ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR : SARL CASEO MAISON DE LA MENUISERIE, demeurant ZAC DU BREUIL RUE EDMOND MICHELET - 54700 PONT A MOUSSON, représentée par Maître Jean-Christophe

DEMANDERESSE Madame [V] [F] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Grégory SEAUMAIRE - SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau d’ANNECY, substituant Me Jean-Christophe

Anne-Sophie RIVIERE Greffier : Madame Isabelle CANTERI DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Jean-Christophe

Castelnau à 57100 THIONVILLE, pris en la personne de syndic en exercice la SAS DUMUR IMMOBILIER, demeurant RUE WANGARI MAATHAI-ECOPARC LE MELTEM - 57140 NORROY LE VENEUR, représentée par Maître Jean-christophe

de SAINT-ETIENNE Madame [R] [K] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [G] [K] demeurant [Adresse

AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à S.A.S.U. [1] CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivrée à Me Christophe

DUMUR IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Jean-Christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, demeurant [Adresse

BJL, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocats au barreau de

sis [Adresse 3] Monsieur [T] [A] né le 27 Août 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] Madame [I] [J] née le 14 Janvier 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Jean-christophe

BOIS ENERGIE DES 3 FRONTIERES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : COMMUNE DE LA VILLE DE NILVANGE, demeurant Représentée par son mandataire immobilier MOSELIS - 5 rue Victor Hugo - 57240 NILVANGE Rep/assistant : Me Jean-christophe

de l’Immeuble sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Arago, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Florian DUCHMANN

de la SELARL DUCREUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [F] [W] [Z] venant aux droits de [D] [Z] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 43] (27) demeurant [Adresse 38] [Localité

905, à la suite d’une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1 er mai 2017 représentée par Maître Fanny DUCHESNE