SCI DE L’HORLOGE Représentant : Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 - Représentant : Maître Natacha MARCHAL de

YELLOWSTONE IMMOBILIER AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Christophe SIZAIRE - #P0154 représentée par Me Christophe SIZAIRE - #P0154 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président

[Adresse 1] représenté par son syndic, la Société SOGESTIM représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant

DEFENDERESSES La société ATRADIUS [Adresse 2] [Localité 5] non représentée La société EURO DISNEY ASSOCIES SAS Siège social : [Adresse 1] Pour signification : [Adresse 7] représentée par Maître Christophe

DEMANDERESSE Syndicat de copropriété [Adresse 7], SIS [Adresse 2] ET [Adresse 4] Représenté par Son Syndic : Société ESSET RCS NANTERRE n° B 484 882 642 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Christophe

[Adresse 51] [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS - #P0154 La S.A. SFR [Adresse 8] [Localité 28] non représentée La S.A.S.

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Christophe

M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 SCCV

4, rue Saint Benoît - 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES et Madame [S] [W] épouse [K] née le 22 Janvier 1974 à CHERBOURG, demeurant 4 rue Saint Benoît - 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentés par Me Christophe

au barreau de PARIS, vestiaire : G0547 C/ DEFENDEUR Société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, venant aux droits de la SCCV [Localité 12] [Adresse 15] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Christophe

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 24/54264 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic CITYA KST [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Maître Christophe

Portalis 352J-W-B7F-CTZCY N° MINUTE : Assignation du : 04 Février 2021 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S]- [W] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Christophe

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société SCI FRANLOR [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Christophe

COMETE INVESTIMMO 2 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 319 017 dont le siège social est sis 14 bis rue de la Faisanderie - 75116 PARIS toutes deux représentées par Maître Christophe SIZAIRE

à l’audience du 25 février 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe

RAZ DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant

DEMANDERESSE SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 484 562 384 dont le siège social est sis 77, Rue Victor Hugo - 92700 COLOMBES représentée par Maître Christophe

DÉFENDERESSE SCCV KAYLA EMMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Christophe

DÉFENDERESSE SCCV KAYLA EMMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Christophe

STONE INVEST RCS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154