AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6585dc8b638cf45b25cb5eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance
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REFERES 2ème Section
670573571296b51ba2b117d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'expert judiciaire constate que les réseaux d'électricité de Monsieur et Madame [U] circulent dans le tréfonds des parcelles cadastrales AS [Cadastre 7] et AS [Cadastre 8], créant ainsi une servitude
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