Localité 2] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant,, vestiaire #A0693 et par la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX

00384 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMQZ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL BALLORIN-BAUDRY - 9la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX

la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX - 17 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 25/00161 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUGN JUGEMENT N° 25/045 copies certifiées conformes délivrées le copie

LE CREUSAT [Adresse 6] [Localité 3] représentée par [J] [M], suivant pouvoir donné le 05 juin 2025 par monsieur [P] [M], gérant de la SCI COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

QBE EUROPE N° RG 24/00399 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INH3 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX -

2026 Madame [R] [I] c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE DEMANDERESSE Madame [R] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Harold HERMAN, avocat postulant, et par Maîtres Richard GHUELDRE et Sophie CREUSVAUX

de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON plaidant 7°) Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice :

GROUPAMA GRAND EST N° RG 24/00176 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-II2G Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX

glisser un pli dans une boîte aux lettres située à l'intérieur de l'enceinte de la copropriété horizontale, après franchissement du portail d'entrée et qu’il a alors chuté lourdement en raison d’une crevasse

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 350 704 904, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX

CRAI, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE

STCE N° RG 24/00423 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IND5 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX - 17 la

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, et la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX

SAS GROUPE ARCHIMEN N° RG 24/00446 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INAJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX

En l’espèce, la [8] a instruit la demande après accord du médecin conseil sur la maladie “Radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4 avec atteinte radiculaire de topographie concordante”, code syndrome

sous le numéro 775 684 764, prise en son agence sise [Adresse 5], agissant dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX