LA BALME, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : 03/10/2025 à : Me Maud BOURET - 136 Me Fabien HOFFMANN - 221 Me Cyrille LA BALME - 1031 Copie au service de la médiation civile Copie

ALLIANZ (SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille

AFUL GRAND LITTORAL (SCP DE ANGELIS) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

LES DEMEURES YONNAISES 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Charlotte BARON ([Localité 5]) Me Agathe BOYER _______________________________________________________ DEMANDERESSE

; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Y] née le 23 Septembre 1969 à SAINT-PIERRE ET MIQUELON (97500), demeurant [Adresse 1] non-comparante, représentée par Me Cyril

LES ZELLES, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S.

[M] [A], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE

BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO PARTIE INTERVENANTE : S.C.I.

disposition au greffe le 2 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEUR : Madame [Q] [Y], née le 3 Mars 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Cyril

Portalis DBW3-W-B7H-4KB5 PARTIES : DEMANDERESSE Société SEM POLE AERONAUTIQUE [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyril

TANUDE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES S.C.C.V

° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

LORAND COUVERTURE IFFENDIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A.R.L.

CAP 278 immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 521 653 774 dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Cyril

AXA FRANCE IARD ( la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) C/ S.A.R.L.

Les sociétés SMABTP, E2J et AXA FRANCE IARD soutiennent pour les mêmes motifs la forclusion de toute action à son égard au titre du balcon litigieux.

Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BOCQUILLON et Me MAKOSSO Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PIGALLE, Me LALANDE et Me BARON ■ 8ème chambre