La SAS GROUPE CTS et Maître [L] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DAR OF CAR, citées à personne, n’ont pas constitué avocat.

Il indique qu’un dossier DALO est actuellement instruit et transmis au service Hébergement Logement du service social de [Localité 3], que ce dossier ne pourra pas être examiné avant le mois de mai.

2026, réceptionnée par le greffe le 19 février 2026, Madame [D] [H] a sollicité du juge de l’exécution de céans un délai supplémentaire afin de quitter les lieux faisant état avoir déposé un dossier DALO

Enfin, elle précise être bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO ainsi que d’une demande de logement locatif social qu’elle renouvelle régulièrement.

Il justifie d’une demande de logement social faite le 20 avril 2023, d’un recours DALO et d’un recours DAHO. Il a également fait des demandes auprès de ADOMA, ALOTRA et il a établi une fiche SIAO.

Par ailleurs, elle déclare avoir effectué une demande DALO qui est en cours et avoir un dossier MDPH. Elle affirme ne percevoir que le RSA.

renouvelée le 12/02/24, SIAO le 10/01/24 mise à jour le 25/04/24, candidature au service logement du conseil départemental (fiche PDALHPD envoyée le 10/01/24), demande handitoit le 14/03/24, recours DAHO

En revanche, il ressort de la note sociale établie par l'association Interlogement 93 qu'elle a déposé une demande de logement social en 2022, est reconnue prioritaire DALO depuis le 30 août 2023 et prioritaire

En présence de Monsieur [D] [R], interprète en langue dari, ayant prêté serment à l’audience par téléphone conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des étrangers

précise avoir entrepris des démarches pour bénéficier d’une pension alimentaire et pour effectuer des démarches de relogement tels que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un recours DALO

Elle soutient avoir fait des démarches actives de relogement auprès de particuliers, avoir saisi la commission Dalo et ne pas avoir pu tenir les délais de paiement à cause de sa perte d’emploi mais être

A l’audience du 7 mai 2026, Mme [Z] [T] explique avoir fait 2 paiements de 140 euros, avoir été hospitalisée pendant 3 semaines en raison d’un cancer, avoir fait un dossier Dalo qui passera en commission

de la SELARL DANO AVOCAT - 329 copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : Maître Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT - 329 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

revanche, elle bénéficie d'un suivi social et justifie de nombreuses démarches de relogement : demande de logement social (déposée dès 2016 et depuis renouvelée), reconnaissance du statut prioritaire DALO

DACO FRANCE C/ S.A.S. UXELLO ILE DE FRANCE, Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S.U. TYCO BUILDING SERVICES PRODUCTS (FRANCE), S.A.S.

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 12 avril 2026; En présence de [F] [A] [M], interprète en langue dari

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [K] [G], interprète en langue dari

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [X], interprète en langue dari