AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
13 avril 2026
13 avril 2026
mur séparatif entre la propriété de la SCI LA DAME [D] et la propriété des consorts [E] dans un délai de 90 jours ;Dit que faute pour la SCI LA DAME [D] d’avoir procédé, dans le délai imparti, elle sera
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Référés Cabinet 1
6a0b6d6bcdc6046d471df447
18 mai 2026
18 mai 2026
W-B7J-6UPA Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Hugo GERVAIS DE LAFOND -Me Frédéric AMSELLEM -L’Association MARSEILLE MEDIATION PARTIES : DEMANDERESSE Association CONGREGATION DES SOEURS DE NOTRE DAME
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