AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par Me Charlotte ACHTE, Avocat au barreau du

Maître Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocats au barreau de PARIS - #D1753 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 5], IRLANDE

Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel VAL DE FRANCE (CRCAM VAL DE FRANCE) (RCS CHARTRES n° 400 868 188) dont le siège social est 1 rue Daniel

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [F] [J] [W] épouse [T] [O] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Danielle

76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00113 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSQ4 N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu par Danielle

A l'audience du 4 novembre 2024, lors de laquelle l'affaire a été évoquée, la Société était représentée par Maître DEFFRENNES, substitué par Maître HENRY, qui a déposé son dossier.

76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00119 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GS2E N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu par Danielle

L'article 36 dudit décret prévoit que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/00698 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZMW NAC : 28C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Danièle BERDAH,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie CAUBEL Me Daniel RAVEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

A cette audience, la Société, représentée par Maître Francis DEFFRENNES, substitué par Maître Stanislas MOREL, lui-même substitué par Maître HENRY, a déposé son dossier.

DÉFENDEUR : Monsieur [X] [Y] né le 26 Octobre 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Daniel

le 09 Novembre 1980 à MAURITANIE, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Hervé ANDRIEUX, Avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Danièle SPIELMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP

2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Madame [G] [Q] [Y] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1977 à TASSIN LA DEMI LUNE (69160), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Daniel

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGE7 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

pris pour l’application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, au lieu du décret désormais applicable pour l’application de ladite loi, à savoir le décret n°2020-1717 du 28