TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David BELLAICHE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Isabelle MISSOTY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

DEMANDERESSE Madame [O] [V] [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #B0047 DEFENDERESSE Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 ET : La Société AUTO-TOP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me David

I] pris tant à titre personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la société VERSUS GROUP SPRL, que de Président et unique associé de la SAS VERSUS GROUP [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me David

] ■ N° RG 26/50820 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB33B N° : 2 Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par David

David SAINT SULPICE Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en

David SAINT SULPICE Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en

BK MOUSSAOUI [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [T] [V] [Adresse

Localité 8] représentés par Maître Baptiste LECOINTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D538 DÉFENDERESSES Madame [A] [I] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître David