WILLEM [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

de liquidateur judiciaire de la société LUVIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES Société GWATS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me David-Franck

WILLEM [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

[V] [R] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : La S.A.

PARIS DEMANDEUR À Association GAM - GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me David-Franck

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZR MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. 3D [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me David-franck

[G] [W] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [Z] épouse [W] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au

[G] [N], né le 20 juillet 1976 à [Localité 9], et Mme [I] [D] épouse [N], née le 06 avril 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], représentés par Maître David-Franck PAWLETTA, avocat membre de la

[V] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

[H] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me GOISLOT DEFENDERESSE : Société [11] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE

STB MATERIAUX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Mme [M] [T] [Adresse 1] [Localité 9] Débiteur Assistée de Me David-franck

expertises N° RG 24/01006 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNZT MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Mme [B] [W] épouse [V] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me David-franck

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBAI MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [J] [L] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me David-franck

sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Greffe : [Adresse 7] [Localité 6] N° RG 24/00940 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZIM Expédié aux parties le : 1 ce Me Pawletta1

représentant légal [Adresse 17] [Localité 24] représentée par François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

XXXXXXXX01] N° RG 23/07290 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN6M N° de Minute : BX 24/00336 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 PARTENORD HABITAT C/ [E] [B] [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS