d’une indemnité d’éviction.

civile, en désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due à cette dernière ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due par celle-ci à

aux fins notamment de voir chiffrer une indemnité d’éviction et une indemnité d’occupation.

Localité 2] LIRE recevable en sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction au titre de la perte du fonds de commerce ; - FIXER le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 1.710.489 euros ;

d'une indemnité d'éviction au profit de la société MAD et à un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, et, au profit de la société SCI Sibo au paiement d'une indemnité d'occupation

La mise en œuvre du droit d’option vaut offre d’indemnité d'éviction au profit de Mme [P]. Le montant de cette indemnité reste à déterminer entre les parties. [...]» (pièce 16 demandeur).

de l’indemnité d’éviction.

d'éviction, En conséquence, déclarer irrecevable l'action de la SAS FUN LOISIRS en paiement de l'indemnité d'éviction, débouter la SAS FUN LOISIRS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

de leurs demandes, - valider le congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction délivré le 13 septembre 2024 pour la date d’effet du bail, à savoir le 31 mars 2025

portant sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction ; que ladite indemnité doit être fixée à la somme de 60.000 euros, compte tenu des cessions intervenues au cours des dernières années dans le quartier

BAILLY SANTÉ au paiement d'une indemnité d'éviction ainsi qu'au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, et au profit de la S.N.C.

d’une éviction totale, néanmoins l'acquéreur est également admis, au cas d'éviction partielle, malgré le silence de l’article 1636 du Code civil, à demander au vendeur le paiement de dommages et intérêts

DEBORAH en sa qualité de bailleur initial, au paiement de l’indemnité d’éviction.

NEXITY STUDÉA a, par exploit d'huissier en date du 2 juin 2020, fait assigner Monsieur [F] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 48.039,87 euros

MOTIFS Sur l’indemnité d’éviction La société Skippy expose, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce, qu’elle a le droit au paiement d’une indemnité d’éviction afin de réparer l

La SARL CHRISTOPHE FAYANT conteste enfin avoir quitté les lieux en l’absence du paiement de l’indemnité d’éviction.

OD PATRIMOINE devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 950.000 euros.